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Ad’Ap (Agenda d’accessibilité Programmée)

Vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) ? Vous n’êtes pas encore en conformité avec les normes d’accessibilité ? Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux correspondants !

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Vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) ?
Vous n’êtes pas encore en conformité avec les normes d’accessibilité ? Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux correspondants !

Dans le cadre de la loi sur l’accessibilité pour tous, les établissements recevant du public (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires etc...) n’ayant pas d’équipements spécifiques pour l’accessibilité pour tous devront s’engager à réaliser des travaux de mise en accessibilité par le dépôt d’un « Ad’ AP » avant le 27 septembre 2015 auprès de la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Ceux qui sont déjà accessibles, y compris par dérogation devront déposer une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015, les établissements qui fermeront au plus tard le 27 septembre 2015 sont exonérés de cette attestation.
Pour toute information, rendez-vous sur le site www.accessibilite.gouv.fr auprès du Bureau des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité Mairie de Joinville-le-Pont 23 rue de Paris 94340 Joinville-le-Pont
Tél : 01 49 76 60 27

Téléchargez ci-dessous les informations concernant l’attestation d’accessibilité :

PDF - 124.6 ko

Téléchargez ci-dessous l’attestation exemptant d’un Ad’ap à compléter :

PDF - 77.1 ko

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