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Fiscal

CICE ouvert aux associations sous conditions
L’attention du ministre de l’économie et des finances a été attirée sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901 qui, exclues du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), se trouvent pénalisées par rapport aux entreprises du secteur marchand.
Dans le cadre d’une réponse de M. Legge, le Ministre est venu préciser que l’’ensemble des entreprises employant des salariés pourront bénéficier du CICE, quel que soit leur secteur d’activité et quel que soit leur mode d’exploitation.
En effet, la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités. Elles pourront donc bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.
Réponse ministérielle du 18 avril 2013, question n° 5497 du 28 mars 2013, JO Sénat du 18 avril 2013

Cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés
La limite d’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2013, cette limite s’établit à 154 €. Instruction du 29 mai 2013, BO Impôts

Barème kilométrique : précision concernant les véhicules électriques
L’administration fiscale apporte une précision concernant l’utilisation du barème kilométrique. Ce barème assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d’émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n’est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique (puissance fiscale de 1 CV).
Instruction du 17 avril 2013, BO Impôts

Taux réduit de TVA
Le taux réduit TVA de 5,5 % prévu pour les livres s’applique au livre sur support physique (cédérom, clé USB, etc.) dès lors qu’il ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format (variations typographiques et de composition, modalités d’accès au texte, etc.). Les livres de naissance ne répondent pas à la définition fiscale du livre et ne bénéficie dons pas du taux réduit de TVA.
Instruction du 17 avril 2013, BO Impôts

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