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Dossier : Chiens dangereux

Chiens dangereux : permis de détention obligatoire Jusqu’alors soumis à une simple déclaration, les propriétaires et détenteurs de chiens dangereux doivent, depuis le 1er janvier 2010, faire établir un permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Un permis lié à de nombreuses formalités, délivré par le Maire.

La survenance régulière d’accidents graves causés par des chiens d’attaque ou de défense a poussé le ministère de l’Intérieur à renforcer la loi relative aux chiens dangereux. Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2010, contraint les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie à être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune. Il prend la forme d’un arrêté municipal dont les références sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Un permis de détention obligatoire sous conditions

Plusieurs pièces sont nécessaires à l’obtention du permis de détention. Les pièces habituelles, certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie doivent être produites. Une évaluation comportementale du chien doit être effectuée par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4). Pour les chiens âgés de plus d’un an, les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 (chiens de 2ème catégorie) pour la faire. Pour les chiens âgés de huit mois à un an : une évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Pour les chiens de moins de huit mois, trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien est délivré. Une attestation d’aptitude du maître est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Si vous possédez un chien de 1ère ou 2ème catégorie, contactez rapidement la Police Municipale qui vous renseignera sur la marche à suivre afin d’obtenir le permis de détention.

Police Municipale
4 bis avenue du Président Wilson
01 48 85 75 75
Plus d’informations sur http://www.interieur.gouv.fr/sections/avotreservice/vosdemarches/chiens

Deux catégories, plusieurs types et races de chiens

Les chiens de catégorie 1 sont considérés comme des chiens d’attaque. Les types Pitbulls, Boerbulls ou Tosa en font partie. La catégorie 2 concerne les chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler.

Les contraventions en cas d’infraction

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 € d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien. Entre autres, le non-respect de la loi peut entraîner des contraventions pour les détenteurs et propriétaires. Ainsi, laisser un chien de catégories 1 et 2 non muselé ou non tenu en laisse dans des lieux publics est sanctionné par une amende 150 €. Le fait, pour un propriétaire ou détenteur d’un de ces chiens, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal est sanctionné d’une amende de 450 €.


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