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Démarches d’indemnisation

Les principales infos à savoir sur le fonctionnement de l’assurance en cas de catastrophe naturelle.

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à l’inondation, si cette dernière est déclarée catastrophe naturelle par arrêté interministériel.

La première chose à faire en cas de sinistre est d’établir une déclaration (sur papier libre ou sur imprimé spécial demandé à votre assureur) dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez connaissance du sinistre ou de dix jours à compter de la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Il est préférable d’adresser votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas sur place, il est prudent d’aller constater rapidement les dégâts.

L’assurance au titre des catastrophes naturelles est mise en jeu dans les départements ou zones géographiques qui font l’objet d’un arrêté interministériel de déclaration de l’état de catastrophes naturelles. Elle permet d’être indemnisé pour certains dégâts dus aux intempéries telles que les inondations. Elle ne couvre que les biens pris en charge par la garantie principale de votre contrat multirisque habitation. Au titre de la garantie « catastrophe naturelle », l’assureur prend en charge les frais de déblais et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux. En revanche, la garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les dommages consécutifs à la seule coupure d’électricité et les dommages non directement causés par la catastrophe naturelle. C’est notamment le cas pour les préjudices financiers (frais de déplacement et de relogement, perte de loyers, perte d’usage, valeur vénale des fonds de commerce, etc.). Les terrains, les plantations, les clôtures, et les murs d’enceinte sont eux aussi souvent exclus.

Dans tous les cas, vous ne serez pas remboursés de l’intégralité des dommages. Une certaine somme restera à votre charge. Elle peut notamment comprendre :

  • une franchise qui est fixée par arrêté : 380 € pour les habitations, les véhicules à moteur et les autres biens à usage privé, 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1.140 €) pour les biens à usage industriel, commerçant, artisanal ou agricole. Le contrat peut prévoir une franchise supérieure.
  • un éventuel dépassement du plafond de la garantie du contrat, et le cas échéant, le montant évalué par l’expert de la vétusté du bâtiment ou des objets endommagés ; certains contrats prévoient une indemnité en valeur à neuf, sous réserve que le bien soit réparé.

L’assureur vous versera l’indemnité dans un délai moyen de trois mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes sauf quand la décrue n’a pas permis d’effectuer l’expertise). En tout état de cause, une provision sur l’indemnité due au titre de la garantie catastrophe naturelle doit être versée dans les deux mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes ou si elle est postérieure, de la date de publication de l’arrêté interministériel.


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