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Économie et emploi

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Prémière publication : 08/08/2012 | Mis à jour : 25/10/2013

Nouveau formulaire d’attestation de salaire
Un arrêté en date du 28 juin 2013 fixe le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail ». Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.servicepublic. fr pour remplissage à l’écran et/ou impression. L’arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2013, JO n° 0163 du 16 juillet 2013

Majoration de la taxation des CDD : parution d’une circulaire Unedic
Une circulaire Unedic du 23 juillet 2013 précise les règles de majoration des contributions employeurs à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée de courte durée et les contrats d’usage. Certains cas de recours aux CDD permettent d’échapper à cette majoration (le CDD conclu en remplacement d’un salarié ou chef d’entreprise absent, les contrats saisonniers, les CDD d’une durée supérieure à 3mois). A partir du 1er juillet 2013 de nouveaux taux sont donc applicables. Ils sont dégressifs en fonction de la durée du contrat de travail (avec des paliers de 1 à 3 mois). Circulaire Unedic relative à la majoration de la taxation des CDD.

Activité partielle : parution d’une circulaire ministérielle
Lorsqu’une entreprise connait des difficultés économiques, d’approvisionnements, des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel, elle peut réduire son activité en dessous de l’horaire légal ou arrêter tout ou partie de son activité, en demandant à l’administration (DIRECCTE) le bénéfice d’une activité partielle. Le régime en est précisé par la circulaire DGEFP n°2013-12. Circulaire DGEFP n°2013-12

Aides financières pour les exploitants de pressing
Suite à l’interdiction du perchloréthylène dans les pressings, le RSI et la CNAMTS proposent aux exploitants de pressing deux aides financières équivalentes pour passer à l’aquanettoyage. L’aide financière porte sur un montant correspondant à 40 % de l’achat hors taxes d’un combiné lavage-séchage-finition et est plafonnée à 12 500 €. Lancée au mois de juin, il convient d’adresser un dossier de réservation à sa caisse régionale au plus tard le 15 novembre 2013.
Aller plus loin : arrêté du 5 décembre 2012, JO n° 0287 du 9 décembre 2013 - http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
Décision du RSI du 29 août 2013

Contrat de génération : un nouvel outil pour les entreprises
Les entreprises qui souhaitent déposer un accord ou un plan d’action relatif au contrat de génération peuvent désormais le faire en ligne à partir de la page d’accueil du site : http://www.contratgeneration. gouv.fr. en cliquant sur "Déposez votre accord".
Communication de la Direccte du 27 août 2013

Contrat de génération dans le cadre d’un transfert d’entreprise
Un décret du 11 septembre 2013 modifie notamment les conditions d’interruption de l’aide versée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins cinquantesept ans, embauche un jeune dans le cadre du dispositif du contrat de génération dans la perspective de lui transmettre l’entreprise. Dans sa rédaction actuelle, l’article R. 5121-46 du Code du travail prévoit que l’aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise. Le présent décret prévoit que cette règle s’applique seulement en cas de départ du chef d’entreprise dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune concerné. En revanche, si le départ intervient postérieurement à cette échéance, l’aide est maintenue.
Le texte entre en vigueur le 14 septembre 2013.
Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération, JO n° 0213 du 13 septembre 2013

Contrat de génération et embauche des séniors
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, une aide financière de 12 000 euros sur 3 ans est prévue pour un binôme constitué d’un jeune de moins de 26 ans embauché en contrat à durée indéterminée et d’un sénior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus. A la question de savoir si le bénéfice de ce dispositif touche aussi l’embauche des seniors ou seulement le maintien des séniors en poste, la réponse ministérielle précise que l’aide financière « contrat de génération » est ouverte en cas d’embauche, dans les trois mois suivant celle du jeune, d’un sénior de 55 ans et plus en CDI.
Réponse ministérielle du 17 septembre 2013, question n° 22499, JOAN du 17 septembre 2013

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