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Urbanisme et aménagement

Le Maire vous informe

Prémière publication : 03/07/2009 | Mis à jour : 07/08/2012

1. Intervention du Maire en Conseil Municipal




« Mes chers collègues,

Nous allons examiner l’avenant n°1 à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts de Joinville.

La présentation du projet vient d’être faite aux élus, et les Joinvillais sont conviés à une réunion publique jeudi 2 juillet.

Je suis très heureux que ce projet puisse être désormais présenté. Vous savez que c’est un projet important pour notre majorité.

Je souhaite en introduction vous informer que j’ai confié le pilotage et la responsabilité pleine et entière du projet à Monsieur Jean-Jacques GRESSIER, mon adjoint en charge de l’urbanisme et du cadre de vie. C’est lui qui animera ce soir les débats et je tiens à le remercier pour son implication.

Je lui ai confié cette responsabilité car je ne peux pas personnellement porter ce projet. Je vais m’en expliquer.

Vous savez tous que j’ai un statut particulier. Je suis Maire mais aussi professionnel de santé dans le quartier concerné par le projet d’aménagement. J’ai posé le principe de la transparence comme un fondamental de ma mandature et je ne peux pas déontologiquement diriger un projet qui impacte ma vie professionnelle. Vous comprendrez tous que je ne peux être à la fois juge et parti. C’est pourquoi, je ne participerai pas au débat et ne voterai aucune délibération sur l’aménagement des Hauts de Joinville. Je vais même quitter la salle afin qu’il n’y ait aucune ambigüité sur ma position quant aux débats qui vont maintenant avoir lieu.
Alain BARUGEL étant dans la même situation que moi, il adoptera la même attitude.

Je passe donc la parole à Jean-Jacques GRESSIER pour les points 4 et 5 de l’ordre du jour et je vous souhaite un bon débat. J’espère qu’il sera apaisé et sans tabou. »

2. Intervention du Maire lors de la réunion publique du 2 juillet 2009




Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les élus,

Je suis très heureux de vous accueillir ce soir pour cette réunion publique au cours de laquelle l’équipe municipale va vous présenter le nouveau Projet des Hauts de Joinville. Je vous remercie d’être venus si nombreux pour participer à cet débat capital pour notre ville.

Ce projet est important pour notre équipe. C’est même certainement le plus gros projet que nous porterons au cours de la mandature.

Pourquoi ? Parce qu’il concerne le devenir de tout un quartier de notre ville. Et parce que cela fait quasiment 20 ans que l’on en parle, que les projets se succèdent les uns aux autres, que l’on évoque la modification des alignements, le déplacement des commerces, la création d’un gymnase, la réalisation d’une crèche, etc., etc.

Mais après toutes ces parlottes, plus rien ! Alors nous, nous n’avons pas été élus pour ne rien faire. Au contraire, nous estimons qu’il est plus que temps d’agir et de prendre la responsabilité de lancer ce projet indispensable à la revitalisation et au développement du Haut de notre Ville. En toute transparence et en intégrant les difficultés économiques que nous traversons actuellement.

Avant d’entamer la présentation du projet et de lancer les débats, je souhaite vous expliquer la position qui est la mienne dans ce projet.

Je suis Maire et, dans ma vie professionnelle, pharmacien. Tous les Joinvillais savent que ma pharmacie est située dans le quartier des Hauts de Joinville.

Or, la loi interdit formellement à tous les élus de prendre part aux débats et aux votes d’un projet dans lequel ils peuvent avoir, de près ou de loin, directement ou indirectement, un intérêt. Cela s’appelle la prise illégale d’intérêt. Un Maire ou un élu ne peut pas être juge et partie. C’est un principe de transparence fondamental de notre démocratie.

Combien d’opérations d’urbanisme se sont vues annulées parce que les élus en charge du projet n’avaient pas tenu compte de ce principe où pris garde à ses implications ?

En conséquence et parce que la déontologie l’impose, je vous informe que je ne participerai à aucune décision relative à ce projet ou à sa préparation. C’est pour cela que je me suis retiré mardi soir du Conseil Municipal, lorsque les points relatifs à la ZAC ou à la modification du Plan Local de l’Urbanisme y ont été abordés. Je n’ai donc pas pris part au vote de ces points.

C’est pour cela aussi que j’ai confié à Jean-Jacques GRESSIER, Maire-adjoint chargé de l’Urbanisme et du Cadre de vie, la responsabilité pleine et entière du dossier. C’est lui qui animera dans quelques instants les débats et je tiens à le remercier pour son implication.

Les choses étant claires, même si certains ne veulent pas le comprendre ou aimeraient me pousser à faire voter des délibérations illégales, je vous souhaite un bon débat. Je souhaite qu’il soit serein et responsable et surtout respectueux pour Joinville et les Joinvillais, parce que c’est l’avenir de notre ville et de ses enfants que nous allons engager.

Je vous remercie.

3. Les références réglementaires




Les élus, qu’ils soient Maire ou simple conseiller municipal, n’ont pas le droit de prendre part aux débats, préparation des décisions, et votent de délibération d’affaires avec lesquelles ils pourraient avoir un lien. A défaut, non seulement les élus en questions risquent des peines pénales mais toutes les décisions incriminées peuvent se voir annulées.
La jurisprudence en la matière est constante et abondante. Vous trouverez ci-dessous les éléments réglementaires vous permettant d’apprécier à la fois la notion d’« élu intéressé » et celle de « prise illégale d’intérêt ».
Source : site du Sénat

Notion d’« élu intéressé »

Selon l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris par un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
La jurisprudence est venue préciser la notion d’« intérêt » susceptible d’entraîner l’illégalité de la délibération. Ainsi, deux conditions doivent être simultanément remplies pour qu’il y ait illégalité :
- d’une part, le membre du conseil municipal doit avoir un intérêt personnel à l’affaire, c’est-à-dire un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune [CE, 30 juillet 1941, Chauvin] ;
- d’autre part, la participation du conseiller doit avoir une influence effective sur le résultat du vote [CE, 23 avril 1971, commune de Ris-Orangis].
Par exemple, a été annulée une délibération par laquelle le conseil municipal, sur le rapport de son maire, avait autorisé ce dernier à signer un contrat de bail avec une association dont il était le président (CE, 16 décembre, 1994, Ville Oullins).
En revanche, la seule présence d’un conseiller intéressé n’entache pas nécessairement une délibération d’illégalité (CE, 24 mai 2000, Comité départemental du tourisme équestre de la Mayenne). Il en va autrement lorsque le conseiller intéressé a participé à l’élaboration du projet de délibération (CE, 27 mai 1998, Havard) ou lorsqu’il a pris une part importante au débat précédant le vote (CE, 27 juin 1997, Tassel).
Il faut donc souligner que l’interdiction faite à l’élu s’applique donc à la participation à la délibération et non à la seule participation au vote.
Responsabilité pénale des élus locaux (prise illégale d’intérêt) : cas des élus chefs d’entreprise
Comment un adjoint au maire ou un conseiller municipal chef d’entreprise peut-il se mettre à l’abri du risque de prise illégale d’intérêt ?

1. L’absence d’interdiction formelle pour un chef d’entreprise de devenir maire, maire-adjoint ou conseiller municipal
Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral ne prévoit d’incompatibilité entre la fonction de chef d’entreprise et celle d’élu communal. De même, aucune mesure d’inéligibilité ne frappe un chef d’entreprise en raison de sa seule qualité.
Ceci ne suffit pas à faire des chefs d’entreprises des élus locaux “ comme les autres ”. En effet, ils s’exposent à certains risques, et doivent adapter leur action au sein du conseil municipal en conséquence.

2. Les risques auxquels s’exposent les chefs d’entreprises, élus locaux
Les chefs d’entreprise, élus locaux, risquent plus que les autres élus locaux de tomber sous le coup de l’infraction définie par le code pénal : la prise illégale d’intérêt.
La prise illégale d’intérêt, qui a succédé à l’ancien “ délit d’ingérence ” depuis le 1er mars 1994, est définie à l’article L. 432-12 du code pénal. Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
“ Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ”.
Aux termes de cet article, les chefs d’entreprise, élus locaux, doivent veiller à ne pas avoir, au cours de leur mandat, à diriger ou contrôler une opération (d’urbanisme, ou un contrat commercial, ou une délégation de service public, notamment) qui intéresserait leur propre entreprise.

3. Une jurisprudence sévère
La jurisprudence retient une définition très large de la notion de prise illégale d’intérêt. Elle considère que l’intérêt peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels. Mais l’intérêt peut être également d’ordre politique, moral ou affectif. De plus, sont considérées comme coupables de prise illégales d’intérêt les personnes qui n’ont eu qu’un simple pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres, mais dont elles bénéficient, au sens de l’article L. 432 12 du code pénal (Cour de Cassation, 7 octobre 1976, bull. crim. N° 285).
En outre, le juge estime que l’absence de contreparties financières n’est pas une cause d’exonération de la responsabilité de l’élu local (Cour de Cassation, 25 juin 1996, commune de Crozon).
Enfin, la Cour de Cassation a précisé qu’il n’est pas nécessaire d’être le chef de l’entreprise ou de la société qui bénéficie d’un contrat passé avec la mairie, pour se rendre coupable de prise illégale d’intérêt. Un simple employé d’une société, élu local, peut commettre cette infraction, qu’il puisse être qualifié de gérant de fait ou non (Cour de Cassation, 2 février 1998, bull. crim. n° 51)
4. Les précautions à prendre pour réduire ces risques
L’interprétation très stricte du code pénal par les juges et l’étendue de leur contrôle doit inciter les élus locaux qui sont chefs d’entreprises à prendre certaines précautions.
En particulier, il convient de respecter les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “ sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ”.
La jurisprudence du Conseil d’Etat permet de préciser les conditions d’application de cet article :

- le conseiller concerné ne doit pas participer aux travaux préparatoires de la délibération intéressant sa société (CE*, 28 juillet 1983, Commune d’Arcangues) ;

- le conseiller ne doit pas participer au vote qui concerne ses intérêts professionnels (CE*, 12 février 1986, Commune d’Ota). Dans certains cas, sa participation aux débats, voire sa seule présence, suffisent à entacher d’illégalité les délibérations du conseil municipal (CE*, 27 juin 1997, M. Tassel et autres).

*CE = Conseil d’état

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